Procédures collectives
Le jugement
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
| Date : 28-05-2024 Type : Clôture de la procédure de rétablissement professionnel |
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- Dernière mise à jour le : 31-05-2024
- Dernière mise à jour INSEE : 01-05-2024
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Ce numéro est un service payant édité par MONSIEUR LOICK GUITTEAUD
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