Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 18-10-2000
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 16-12-1994
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planBONNES MARCELLE37 Boulevard Clemenceau66000PERPIGNAN
Date : 19-01-1994
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Représentant des créanciersBONNES MARCELLE37 Boulevard Clemenceau66000PERPIGNAN
Administrateur judiciaireSAMSON ANDRE9 Rue Camille Desmoulins66000PERPIGNAN