Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 22-02-1994
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 22-12-1992
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planBRAJEUX ALAIN47 Avenue Gustave Flaubert76000ROUEN
Date : 19-11-1991
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Administrateur judiciaireBRAJEUX ALAIN47 Avenue Gustave Flaubert76000ROUEN
Représentant des créanciersLEBLAY PHILIPPE10 Rue de la Poterne76000ROUEN