Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 20-03-2024
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 20-09-2023
Type : Liquidation judiciaire simplifiée
Date : 16-06-2023
Type : Redressement judiciaire

Les 3 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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Annonce BODACC - Autre jugement prononçant 2,90€
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Annonce BODACC - Autre jugement d'ouverture 2,90€
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