Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 24-11-2023
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 23-01-2023
Type : Liquidation judiciaire

Les 2 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel 2,90€
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Annonce BODACC - Autre jugement prononçant 2,90€
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