Procédures collectives
Les 2 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 24-11-2023 Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision |
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Date : 23-01-2023 Type : Liquidation judiciaire |
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Les 2 annonces
Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation | Voir un exemple | |||
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Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Autre jugement prononçant | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté |