Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 24-05-2018
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 30-06-2015
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSELARL ETUDE BALINCOURT (Me Frédéric TORELLI et Me Guillaume LARCENA)15 boul du Général de Gaulle20200Bastia

Les 5 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'interdiction de gérer 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement modifiant la date de cessation des paiements 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire 2,90€
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