Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 24-02-1994
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
TitreNom Adresse CPVille
SyndicLANGLAIS JEAN-YVES33 Avenue Franklin Roosevelt27000EVREUX
Date : 24-02-1994
Type : Liquidation de biens
TitreNom Adresse CPVille
SyndicLANGLAIS JEAN-YVES33 Avenue Franklin Roosevelt27000EVREUX
Date : 21-11-1985
Type : Règlement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
SyndicLANGLAIS JEAN-YVES33 Avenue Franklin Roosevelt27000EVREUX