Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 17-01-2011
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 15-06-2010
Type : Redressement judiciaire

L'annonce

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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