Procédures collectives

Les 5 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 12-09-2012
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 23-05-2006
Type : Liquidation judiciaire
Date : 25-04-2002
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 20-02-2002
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 31-10-2001
Type : Redressement judiciaire