Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 12-04-2018
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurMe BEREL Marc31 R Henry76500ELBEUF
Commissaire au planSELARL Yves BOURGOIN représentée par Me Yves BOURGOIN10 r Dupont de l'Eure27000EVREUX
Date : 24-10-2013
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurMe BEREL Marc31 R Henry76500ELBEUF
Administrateur judiciaireSELARL Yves BOURGOIN représentée par Me Yves BOURGOIN10 r Dupont de l'Eure27000EVREUX
Date : 10-10-2013
Type : Plan de cession
Date : 28-03-2013
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Administrateur judiciaireSELARL Yves BOURGOIN représentée par Me Yves BOURGOIN10 r Dupont de l'Eure27000EVREUX

Les 4 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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