Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 31-01-2019
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSELAFA MJA en la personne de Me Charles-Axel Chuine102 R DU FAUBOURG SAINT DENIS75479PARIS
Date : 12-10-2017
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 19-04-2017
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSELAFA MJA en la personne de Me Charles-Axel Chuine102 R DU FAUBOURG SAINT DENIS75479PARIS

Les 4 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire 2,90€
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