Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 21-07-2015
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 08-03-2012
Type : Liquidation judiciaire
Date : 08-07-2011
Type : Redressement judiciaire
Date : 30-09-1996
Type : Plan de continuation / redressement