Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 28-03-2011
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 19-02-2002
Type : Liquidation judiciaire
Date : 12-09-2001
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 18-06-2001
Type : Redressement judiciaire