Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 24-02-2022
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 30-03-2018
Type : Plan de cession
Date : 28-02-2018
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 19-01-2018
Type : Redressement judiciaire

Les 2 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession 2,90€
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