Procédures collectives
Les 3 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 06-11-2023 Type : Plan de continuation / redressement |
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Date : 17-11-2022 Type : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire |
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Date : 06-07-2022 Type : Procédure de sauvegarde |
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Les 4 annonces
Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation | Voir un exemple | |||
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté |