Procédures collectives

Les 6 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 11-05-2011
Type : Jugement de clôture après cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planSELARL MICHEL-MIROITE-GORINS en la personne de ME GORINS48 R LA FAYETTE75009PARIS
Date : 05-06-2001
Type : Plan de cession
Date : 08-11-1999
Type : Liquidation judiciaire
Date : 02-07-1999
Type : Redressement judiciaire
Date : 03-03-1994
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 30-06-1992
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité