Procédures collectives

Les 6 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 06-05-2015
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 20-06-2001
Type : Liquidation judiciaire
Date : 22-12-1999
Type : Liquidation judiciaire
Date : 22-12-1999
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 07-10-1998
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 19-02-1997
Type : Redressement judiciaire