Procédures collectives
Les 3 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 21-07-2022 Type : Jugement de clôture après cession |
---|
Date : 27-12-1993 Type : Plan de continuation / redressement |
---|
Date : 20-12-1993 Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité |
---|