Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 21-07-2022
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 27-12-1993
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 20-12-1993
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité