Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 24-10-2022
Type : Liquidation judiciaire
Date : 20-02-2020
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 29-07-2019
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 06-06-2017
Type : Redressement judiciaire

Les 6 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Autre jugement prononçant 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement 2,90€
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Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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