Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 20-11-2012
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 25-11-2010
Type : Plan de cession
Date : 09-08-2010
Type : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
Date : 11-06-2010
Type : Plan de sauvegarde

Les 4 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation
fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession 2,90€
shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté
fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté
fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde 2,90€
shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté
fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 2,90€
shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté