Procédures collectives
Les 4 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 18-12-2019 Type : Clôture pour insuffisance d'actif |
---|
Date : 18-01-2000 Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité |
---|
Date : 11-03-1997 Type : Plan de continuation / redressement |
---|
Date : 09-07-1996 Type : Redressement judiciaire |
---|