Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 18-12-2019
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 18-01-2000
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 11-03-1997
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 09-07-1996
Type : Redressement judiciaire