Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 13-06-1997
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 02-08-1996
Type : Liquidation de biens
TitreNom Adresse CPVille
SyndicPASCUAL-HOMONT BEATRICE6 Rue Dupleix76600LE HAVRE
Date : 10-02-1989
Type : Homologation de concordat
TitreNom Adresse CPVille
SyndicVASSEUR PHILIPPE10 Place Leon Meyer76600LE HAVRE