Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 12-12-1986
Type : Homologation de concordat
Date : 19-04-1984
Type : Règlement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
SyndicPICARD MAURICE22 Rue du Cordier01000BOURG EN BRESSE