Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 16-12-2022
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 26-08-2020
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 31-01-2020
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSCP CANET prise en la personne de Me Patrick CANET1 Rue de la Citadelle95300PONTOISE
Administrateur judiciaireSELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman8 imp Jean-Claude Chabanne CS 1020795302CERGY PONTOISE CEDEX

Les 6 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'interdiction de gérer 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire 2,90€
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