Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 13-10-2021
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSELARL FRANKLIN BACH prise en la personne de Me Franklin BACHCS 11012 41 rue Sainte-Marie97404SAINT-DENIS
Date : 22-08-2017
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision

Les 7 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
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Annonce BODACC - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité 2,90€
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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