Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 20-12-2016
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 23-01-1998
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 07-02-1997
Type : Redressement judiciaire