Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 15-03-2024
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT.3 rue du Bois Herveau35400Saint-Malo
Date : 02-02-2024
Type : Redressement judiciaire
Date : 01-02-2024
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT.3 rue du Bois Herveau35400Saint-Malo
Mandataire judiciaireSELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT.3 rue du Bois Herveau35400Saint-Malo

Les 3 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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