Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 24-01-2018
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 05-05-2017
Type : Liquidation judiciaire

Les 2 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'extension de liquidation judiciaire 2,90€
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