Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 10-10-1996
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 20-07-1995
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurAUBERT JEAN-YVES1 Rue Dewet71100CHALON SUR SAONE
Date : 26-01-1995
Type : Plan de continuation / redressement
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planAUBERT JEAN-YVES1 Rue Dewet71100CHALON SUR SAONE
Date : 23-06-1994
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Représentant des créanciersAUBERT JEAN-YVES1 Rue Dewet71100CHALON SUR SAONE