Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 14-04-2023
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSCP CANET prise en la personne de Me Patrick CANET1 Rue de la Citadelle95300PONTOISE
Date : 07-02-2020
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSCP CANET prise en la personne de Me Patrick CANET1 Rue de la Citadelle95300PONTOISE
Date : 13-12-2019
Type : Redressement judiciaire

Les 5 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'interdiction de gérer 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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