Procédures collectives
Le jugement
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
| Date : 28-09-2018 Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision |
|---|
Les 2 annonces
| Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation | Voir un exemple | |||
|---|---|---|---|---|
 | Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Annonce BODACC - Jugement d'extension de liquidation judiciaire | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |