Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 25-11-1998
Type : Liquidation judiciaire
Date : 05-07-1997
Type : Liquidation judiciaire
Date : 14-02-1997
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 13-02-1997
Type : Redressement judiciaire