Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 03-06-2008
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 28-01-1985
Type : Liquidation de biens
Date : 16-01-1985
Type : Suspension provisoire des poursuites

L'annonce

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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