Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 23-09-2022
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSCP CANET prise en la personne de Me Patrick CANET1 Rue de la Citadelle95300PONTOISE
Date : 08-02-2019
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSCP CANET prise en la personne de Me Patrick CANET1 Rue de la Citadelle95300PONTOISE

Les 5 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté
Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel 2,90€
shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté
Annonce BODACC - Jugement de faillite personnelle 2,90€
shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire 2,90€
shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté