Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 20-01-1989
Type : Homologation de concordat
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au concordatGUERIN JEAN-CLAUDERue Henri Ducy27000EVREUX
Date : 08-11-1985
Type : Règlement judiciaire