Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 04-10-2019
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 05-09-2016
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSelarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët55 R ARISTIDE BRIAND77100MEAUX
Date : 07-03-2016
Type : Redressement judiciaire

Les 3 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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