Procédures collectives
Les 2 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
| Date : 12-10-2023 Type : Plan de sauvegarde |
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| Date : 26-09-2022 Type : Procédure de sauvegarde |
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Les 2 annonces
| Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation | Voir un exemple | |||
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 | Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |