Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 12-06-2013
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 18-09-2007
Type : Liquidation judiciaire
Date : 22-02-2005
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 20-01-2004
Type : Redressement judiciaire

Les 2 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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