Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 12-04-2021
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 04-11-2009
Type : Liquidation judiciaire
Date : 04-11-2009
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité

Les 4 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation
fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles 2,90€
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fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement de faillite personnelle 2,90€
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fichier en PDFAnnonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire 2,90€
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