HUISSIER DE JUSTICE
DéfinitionUn huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique. Il est chargé de rédiger des actes judicaires et extrajudiciaires, de signifier les assignations à comparaître, un jugement ou un arrêt. Il est également chargé de l'exécution des décisions de justice.
On retrouve la notion 'HUISSIER DE JUSTICE' dans les définitions suivantes :
La définition de 'HUISSIER DE JUSTICE' cite les notions suivantes :
Recherchez une autre définition :