EXECUTION FORCEE Définition
En droit, une exécution forcée est une procédure légale mise en place lorsque la personne condamnée n'exécute pas ses obligations. L'huissier de justice oblige alors cette dernière à respecter la décision de justice via une saisie par exemple.
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La définition de 'EXECUTION FORCEE' cite les notions suivantes :
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