TITRE EXÉCUTOIRE
DéfinitionUn titre exécutoire est un acte juridique qui constate officiellement une créance liquide (une somme d'argent) et exigible (arrivée à son terme). ll donne le droit au créancier de recourir à l'exécution forcée en ordonnant la saisie des biens du débiteur par voie d'huissier de justice .
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