TITRE EXÉCUTOIRE Définition

Un titre exécutoire est un acte juridique qui constate officiellement une créance liquide (une somme d'argent) et exigible (arrivée à son terme). ll donne le droit au créancier de recourir à l'exécution forcée en ordonnant la saisie des biens du débiteur par voie d'huissier de justice .

La définition de 'TITRE EXÉCUTOIRE' cite les notions suivantes :

Recherchez une autre définition :