PROTÊT

Définition

Un protêt est un acte produit par un notaire ou un huissier de justice afin de constater qu'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) n'a pas été payé par le tiré. Cet acte formel est produit à la demande du bénéficiaire.

La définition de 'PROTÊT' cite les notions suivantes :

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