OFFICIER PUBLIC ET MINISTÉRIEL

Un officier public et ministériel est une personne titulaire d'une charge conférée par l'Etat ou qui est nommée par décision d'un ministre. Il est ténu d'exécuter une décision émanant de l'Etat et dispose à ce titre d'un privilège pour exercer son activité. Les notaires, les huissiers de justice , les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ainsi que les commissaires-priseurs sont des officiers publics et ministériels.