FORMULE OU FORCE EXÉCUTOIRE Définition
La formule ou force exécutoire est un effet légal qui donne la possibilité à des officiers publics de procéder à l'exécution d'une décision de justice. Elle permet par exemple à des huissiers de faire saisir les biens d'un débiteur ou d'expulser les locataires d'un lieu.
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