COUR DE CASSATION Définition

La Cour de Cassation est la juridiction nationale suprême de France qui siège à Paris. Elle vérifie que les décisions de justice rendues en dernier ressort par des juridictions civiles et pénales inférieures (tribunaux et cours d'appels ) sont en conformité avec le Droit. Elle vérifie également que ces décisions soit appliquées de la même manière sur l'intégralité du territoire métropolitain et d'Outre-mer.