COUR D'APPEL
DéfinitionLa cour d'appel est la juridiction de second degré qui a la responsabilité de réexaminer une affaire déjà jugée en première instance. La cour d'appel se penche aussi bien sur les questions de fait que sur celles de droit, et intervient dans les secteurs pénal, civil, commercial, administratif et social.
On retrouve la notion 'COUR D'APPEL' dans les définitions suivantes :
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