ASSIGNATION Définition

Une assignation est un acte de procédure qui permet à une personne (le "demandeur") d'informer son adversaire (le "défendeur") qu'une procédure judiciaire est menée à son encontre. L'assignation est délivrée par un huissier de justice , elle notifie au défendeur qu'il sera appelé à comparaître devant un tribunal de commerce ou un tribunal de grande instance deconcernant un litige.