ACTE DE PROCÉDURE Définition
L'acte de procédure désigne l'intégralité des formalités qui doivent être accomplies afin d'initier une action en justice. Des formalités qui reviennent aux parties (défendeur et demandeur) ou à leurs représentants, leurs avocats par exemple.
On retrouve la notion 'ACTE DE PROCÉDURE' dans les définitions suivantes :
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