ACTE DE PROCÉDURE
DéfinitionL'acte de procédure désigne l'intégralité des formalités qui doivent être accomplies afin d'initier une action en justice. Des formalités qui reviennent aux parties (défendeur et demandeur) ou à leurs représentants, leurs avocats par exemple.
On retrouve la notion 'ACTE DE PROCÉDURE' dans les définitions suivantes :
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