TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Définition

Le tribunal de grande instance est la juridiction de premier degré chargée des litiges civils pour des intérêts supérieurs à 10 000 Euros. Il est également compétent pour juger des litiges civils portant sur des sommes inférieures à 10 000 Euros dans des cas de divorce, de succession, d'adoption ou encore d'état civil.

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